La société ROADTRIP 4L, dont la dénomination commerciale est l’Oise en mode rétro, Société par actions simplifiée
unipersonnelle, au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège social est situé 62 rue Jules Verne, 60190 Moyvillers, inscrite au RCS
de Compiègne sous le numéro 941 385 361, représentée par monsieur Cédric ANCELIN, dûment habilité aux fins des
présentes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le loueur accepte de mettre
à la disposition du locataire, sous forme de location, un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.
1.2 Elles forment, pour chacune des conditions particulières de location souscrites par le locataire et pour chaque véhicule
loué, un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après le « contrat de location »). La validité
de ce contrat de location reste toutefois subordonnée à l’acceptation du dossier du locataire par le loueur. Les conditions
particulières de location contiennent notamment, pour chaque véhicule, sa description, la durée et le kilométrage, les
prestations de services souscrites par le locataire et le montant de la location.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET / DURÉE DE LA LOCATION
La location, conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières de location, prend effet au jour de la prise en charge
du véhicule par le locataire telle que constatée dans les conditions de l’article 4.2 ci-après, et court jusqu’à celui de l’arrêt
du contrat de location selon les modalités prévues aux présentes.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE
3.1 Date et lieu de livraison du véhicule
La date de livraison du véhicule est celle annoncée par le loueur et acceptée par le locataire. La mise à disposition du
véhicule est effectuée dans les locaux déterminés par le loueur, ou au lieu expressément indiqué au moment de la
commande par le locataire qui en supporte alors tous les frais supplémentaires éventuels.
3.2 Prise en charge du véhicule
Au moment de la prise en charge du véhicule, le locataire (ou conducteur du véhicule en cas de plusieurs conducteurs ou
de distinction d’identité entre le locataire et le conducteur effectif) signe le document intitulé « CONTRAT DE LOCATION +
CONTROLE DE CARROSSERIE ET PEINTURE » et atteste ainsi que le véhicule livré est conforme à celui désigné dans les conditions
particulières de location, en bon état de fonctionnement et de présentation. Le contrat de location + contrôle de carrosserie
et peinture atteste également de la date et de l’heure de prise en charge du véhicule.
Le fait pour le locataire de prendre livraison du véhicule entraîne l’obligation systématique de paiement du montant de la
location pour la période déterminée.
Le prix TTC est exprimé pour une durée convenue entre le loueur et le locataire pour le choix de deux formules : demi-journée
ou journée complète. Le prix TTC comporte la durée définie et le kilométrage prévu de maximum 100 kilomètres pour la
demie journée et 200 kilomètres pour une journée.
Au cas où le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) viendrait à prendre livraison du véhicule sans signer le contrat de location contrôle de carrosserie et peinture :
▪ le véhicule sera considéré comme conforme à la commande passée par le locataire, celui-ci ne pouvant plus invoquer
ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location, et
▪ la date retenue pour le transfert de la garde juridique sera, sauf preuve contraire rapportée par le locataire, la date de
prise en charge effective du véhicule annoncée au loueur par l’établissement ou l’organisme de livraison.
3.3 Contestation
En cas de non-conformité du véhicule avec celui désigné dans les conditions particulières de location ou en cas d’état
défectueux, le locataire (ou du conducteur du véhicule en cas d’entité distinct entre le locataire et le conducteur) doit
systématiquement le mentionner dans le contrat de location + contrôle de carrosserie et peinture et noter dans l’encart «
commentaire » les défauts à notifier au loueur.
Le locataire qui accepte de prendre livraison d’un véhicule non conforme à celui désigné dans les conditions particulières
de location, ne pourra plus invoquer ultérieurement la non-conformité dudit véhicule pour remettre en cause tout ou partie
du contrat de location.
3.4 Annulation et conditions d’annulation
En cas d’annulation, le locataire devra contacter dans un délai de 48h avant la prise en main du véhicule le loueur par mail
à l’adresse suivante : oiseretro@gmail.com. En cas de non-respect de ce délai de 48h, le locataire sera redevable pour
chaque véhicule concerné d’une indemnité forfaitaire d’annulation de commande s’élevant à 50% du prix total de la
location.
ARTICLE 4 – ÉQUIPEMENT / ACCESSOIRES DU VÉHICULE
4.1 Equipement standard et certificat d’immatriculation
Le véhicule loué est livré avec l’équipement standard prévu par la marque.
En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation par le locataire, celui-ci devra le signaler au loueur. À ce titre, le
loueur sera en droit de facturer au locataire, en plus des frais inhérents aux démarches effectués par le loueur pour la
délivrance d’un duplicata, des frais de gestion et ce même lorsque le locataire n’a pas signalé la perte ou le vol de ce
certificat. Étant précisé que le montant de ces frais de gestions pourra faire l’objet d’une facture qui pourra être produite au
locataire à sa demande.
Le véhicule est localisable à tout moment par le loueur grâce à une balise GPS intégré au véhicule.
4.2 Aménagements spéciaux à la demande du locataire
L’installation d’accessoires ou d’équipements supplémentaires non stipulés aux conditions particulières de location ou
encore toute modification ou transformation du véhicule non prévue aux dites conditions particulières de location, ainsi que
l’apposition de peintures, autocollants ou marquages quelconques doivent systématiquement faire l’objet d’une autorisation
écrite préalable de la part du loueur.
En cas de détérioration du véhicule ou de demandes d’engagement de dépenses relatives à l’entretien dudit véhicule
inhérentes à l’existence d’accessoires ou d’aménagements spéciaux, le locataire supportera seul la charge de ces coûts
induits et ce, même au cas où le loueur aurait donné son accord de principe et/ou financé la monte de ces accessoires ou
aménagements spéciaux.
En ce qui concerne les marquages, peintures et autocollants, le locataire restera débiteur vis-à-vis du loueur de tous frais liés
à leur suppression en fin de location ainsi qu’à la réparation des dommages qu’elle aura pu causer.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE
5.1 Garde juridique du véhicule
En prenant livraison du véhicule, le locataire Il s’engage également à ne pas confier l’usage du véhicule à toutes personnes
n’ayant pas été mentionnée au préalable sur le contrat de location, de même qu’à des personnes non titulaires d’un permis
de conduire régulièrement obtenu, en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule, ainsi qu’à ne pas en
permettre l’usage à toute personne sous l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique.
Le loueur se garde le droit d’encaisser la caution si un évènement tel qu’une amende ou un accrochage aurait lieu pendant
la location.
5.2 Saisies et actions des tiers
Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du loueur ou de sociétés de son groupe. Le locataire s’engage à faire
respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en
cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du véhicule, le locataire devra élever toute protestation
et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé sans délai par courrier
recommandé avec accusé de réception. Si la procédure de saisi a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais, sauf
à ce que la décision ait été rendue à l’encontre du loueur lui-même, pour en obtenir la mainlevée sans délai et ce sans
préjudice de l’action en revendication réservée au loueur. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les dix jours de la
saisie qui ne résulterait pas d’une décision rendue à l’encontre du loueur lui-même, le contrat de location sera résilié de plein
droit aux torts exclusifs du locataire qui devra alors régler au loueur l’indemnité de résiliation prévue à l’article 14 ci-après
majorée de tous frais et débours consécutifs à cette saisie.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’USAGE DU VÉHICULE
6.1 Utilisation et entretien du véhicule
A défaut de mention contraire sur le procès-verbal de livraison, le locataire reconnaît avoir reçu les manuels et/ou guides du
loueur relatif à l’utilisation. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. Il s’engage à faire usage du véhicule
raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ou suivant celle présumée d’après
les circonstances, à défaut de convention conformément aux dispositions de l’article 1728 alinéa I du code civil et, entre
autres, à ne pas l’utiliser pour participer à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions, à n’y apporter aucune
modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord exprès du loueur. Le locataire s’interdit par ailleurs d’utiliser le
véhicule à des fins de tests ou d’essais tel que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants et/ou pour les véhicules
électriques ou hybrides, des tests électriques ou d’installations électriques.
Le locataire s’engage à détenir un permis de conduire valide ainsi qu’une ancienneté de permis de conduire d’au moins 2
ans.
Le loueur, ou son mandataire, pourra à tout moment s’assurer du bon état du véhicule loué.
Le locataire s’engage également à ne pas sous-louer le véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de
passagers, de marchandises ou de messagerie, sauf autorisation écrite et préalable de la part du loueur.
Enfin le locataire veillera à ne pas utiliser le véhicule à des fins de transport de toutes matières inflammables, explosives,
radioactives, corrosives ou comburantes. En outre, le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de
fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu
le manuel d’utilisation, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.
Le locataire s’engage à ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule pour des risques de sécurité tel que des incendies. Par la
même occasion le locataire s’engage à ne pas transporter d’animaux dans le véhicule sauf si demande faite et acceptée
par le loueur (voir preuve écrite, mail ou commentaire sur page n°1).
A ce titre le loueur s’engage notamment à :
- Tenir à jour le carnet d’entretien du véhicule, et à faire effectuer, chez un réparateur agréé ou service réparateur
agréé du constructeur, toutes les réparations nécessitées par l’usage du véhicule. - Faire effectuer les contrôles
techniques légaux de tout véhicule conformément à l’article 7.5 ci-après
Le véhicule a interdiction de circuler sur l’autoroute et les routes à deux fois deux voies, le locataire s’engage à ne pas
prendre l’autoroute et les routes à deux fois deux voies.
6.2 Circulation du véhicule
Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de
vol, ainsi qu’à n’utiliser le véhicule qu’après être en possession des pièces et documents réglementaires autorisant sa mise
en circulation.
Il s’engage également à ne pas confier l’usage du véhicule à toutes personnes n’ayant pas été mentionnée au préalable sur
le contrat de location, de même qu’à des personnes non titulaires d’un permis de conduire régulièrement obtenu, en cours
de validité et correspondant à la catégorie du véhicule, ainsi qu’à ne pas en permettre l’usage à toute personne sous
l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique.
6.3 Impôts, taxes et réglementation
Le locataire fera son affaire personnelle, de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, redevances pour utilisation
du domaine public (forfaits post-stationnement), présents ou à venir (toutes modifications du régime fiscal intervenant
postérieurement à la signature du contrat de location restant à la charge du locataire et étant automatiquement
répercutées au locataire), de toute pénalité ou tout malus liés à toute nouvelle réglementation relative à la protection de
l’environnement ainsi que des amendes et contraventions afférents à la détention ou à l’usage du véhicule.
A ce titre, le locataire sera responsable des conséquences civiles, administratives et pénales de toutes utilisations du domaine
public ou de toutes infractions commises au cours de la location et relatives à la conduite ou au stationnement du véhicule
que celles-ci soient établies contre lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans l’accord du
locataire, or le cas de vol déclaré.
En cas de réception par le loueur :
- d’interrogations des autorités publiques (notamment l’ANTAI) quant au locataire du véhicule ou d’amendes quelles
qu’elles soient, celles-ci seront systématiquement traitées et donneront lieu à la communication de l’identité du locataire et
de ses coordonnées aux autorités ; - de forfaits post-stationnement, le loueur aura la faculté de les régler et de les facturer au locataire à l’euro près.
Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement sera également facturé au locataire, ce que ce dernier reconnaît et
accepte expressément. Le montant de ce forfait sera communiqué au locataire à sa demande. Les conséquences de tout
changement de régime fiscal venant modifier, à la baisse ou à la hausse, l’un des éléments économiques du contrat de
location seront immédiatement et intégralement répercutées au locataire.
6.4 Sortie du territoire
Quelle qu’en soit la raison le véhicule n’est pas autorisé à quitter le territoire français. Attention le véhicule est géolocalisable
à tout moment par le loueur.
Le véhicule loué dispose d’un équipement GPS et permet ainsi d’être géolocalisable à tout moment par le loueur. Ce
dispositif vise à retrouver le locataire en cas de perte sur le circuit mais encore de localiser le véhicule en cas de vol, sinistre
ou non-respect de ce présent contrat.
En signant ce contrat le locataire accepte d’être géolocalisé par le biais du véhicule loué. Ce dispositif ne peut en aucun
cas être éteint, détérioré ou enlevé par le locataire et celui-ci accepte sans réserve le fait d’être géolocalisé.
ARTICLE 7 – ASSURANCE DU VÉHICULE
Le véhicule est assuré par le loueur en tout risque. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences
des agissements du locataire qui restera responsable envers le loueur de tous dommages causés au ou par le véhicule.
En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le locataire restera redevable auprès du loueur des dommages non
couverts ou non indemnisés par son assureur y compris en cas d’exclusion, déchéance de garanties, ou de franchises
appliquées par ce dernier.
7.1 Sinistre total et partiel
EN CAS DE SINISTRE LE LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’INFORMER IMMEDIATEMENT LE LOUEUR PAR TELEPHONE AUX NUMEROS SI
DESSOUS :
03 44 20 78 98 OU 06 73 47 09 07
On entend par sinistre total les cas dans lesquels :
▪ le véhicule est déclaré volé et non retrouvé dans un délai de 30 jour révolu à compter de la date de constatation
de la disparition mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte.
▪ le véhicule est déclaré non réparable par le loueur ou par un expert.
En cas de sinistre total constaté par expert, le locataire restituera l’épave au loueur au lieu indiqué par celuici. Tous les frais
et risques inhérents au traitement du sinistre (notamment les frais de transport, gardiennage et remorquage du véhicule)
seront à la charge exclusive du locataire.
7.2 Information du loueur
En cas de sinistre (vol compris) ou de véhicule gravement accidenté, le locataire transmettra au loueur une copie des
déclarations de sinistre dans un délai d’une heure suivant la survenance du sinistre, ainsi qu’une copie du rapport d’expert
sans délai dès sa réception.
En cas de non-respect des délais de transmission des informations au loueur ou en cas de défaut d’information, le loueur
continuera à facturer les loyers au locataire et tous les frais inhérents à ce manquement (absence d’indemnisation, frais de
remorquage, frais de gardiennage, etc.) resteront à la charge exclusive du locataire.
7.3 Fraude constatée du locataire
En cas de fraude du locataire telle que notamment une fausse déclaration de vol, le contrat de location sera considéré
comme résilié de plein droit à la date à laquelle le loueur sera informé de la fraude par l’assureur. Les loyers seront dus
jusqu’au terme du contrat de location en plus de l’indemnité de fin de location pour sinistre total telle que définie à l’article
8.2 ci-dessous déduction faite du prix de vente effectif du véhicule dans le cas où l’état du véhicule permet sa revente.
Il restera redevable du montant des réparations nécessaires à la revente du véhicule. Le locataire supportera intégralement
les frais de gardiennage et/ou de remorquage du véhicule ainsi que tous les frais inhérents à la gestion du sinistre. Le locataire
sera également redevable envers le loueur d’une indemnité forfaitaire pour fraude et dédommagement représentant 6 mois
de loyers (redevances pour prestations de services comprises) et considérés comme taxe à la valeur ajoutée incluse.
ARTICLE 8 – DURÉE, KILOMÉTRAGE ET CARBURANT
8.1 Evaluation et terme du contrat de location
Le locataire évalue la durée de la location souhaitée et le kilométrage est évalué par le loueur pendant cette durée avec
le véhicule et ces estimations sont mentionnées dans les conditions particulières de location. Le véhicule est fourni avec le
plein, et en aucun cas il n’est possible de rajouter du carburant sauf sur demande du locataire au loueur (à voir demandes
spécifiques). Le véhicule est prévu pour chaque location de faire un maximum de 200.00 kilomètres, si le locataire est amené
à dépasser ce kilométrage il doit immédiatement en avertir le loueur.
Ainsi le véhicule sera restitué sans qu’il ne soit demandé au locataire de combler le carburant qu’il a utilisé.
ARTICLE 9 – LOYERS ET FACTURES DIVERSES
Le montant de la location est déterminé avant le départ du véhicule avec le locataire, et payé d’avance. Si des frais
additionnels tel que des procès-verbaux, ou autres amendes ou encore détériorations ou vol dans et/ou du véhicule le loueur
se réserve le droit de facturer ces frais au locataire ou de se servir de la caution pour couvrir les frais occasionnés (facture
par la suite).
9.1 Les factures émises par le loueur seront dématérialisées, adressées au locataire et archivées dans le respect de la
réglementation fiscale en vigueur. Le locataire accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce
expressément au droit de contester la validité des factures électroniques signées et établies en application des contrats de
location du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.
Pendant toute la durée du contrat de location, le locataire pourra demander au loueur par lettre recommandée avec
accusé de réception d’établir et de lui adresser des factures papiers. Cette demande ne pourra avoir d’effet rétroactif et
les originaux de factures dématérialisées resteront valides et accessibles. Ce service de facturation dématérialisée est gratuit
(hors matériel et coûts de connexion internet qui sont à la charge du locataire).
ARTICLE 10 – PANNES, ASSISTANCE ET VEHICULE DE REMPLACEMENT
En cas de panne du véhicule le locataire doit informer le loueur immédiatement par téléphone. En se référant au guide
d’utilisation le loueur conseillera alors les manœuvres à faire pour dépanner le locataire.
EN CAS DE PANNE LE LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’INFORMER IMMEDIATEMENT LE LOUEUR PAR TELEPHONE AUX NUMEROS SI
DESSOUS :
03 44 20 78 98 OU 06 73 47 09 07
Dans le cas où le dépannage ne suffit pas le loueur se garde le droit de remplacer le véhicule loué par le locataire par un
véhicule similaire lui permettant d’honorer le contrat de location. Attention ce véhicule de remplacement est utilisé en dernier
recours et le loueur se réserve le droit de la disponibilité de ce véhicule de remplacement.
Dans le cas où le véhicule de remplacement ne serait pas disponible et que le véhicule loué ne permet d’assurer l’exécution
du contrat de location jusqu’à son terme, alors le loueur s’engage à rembourser 30 % du montant total de la location.
ARTICLE 11 – RESTITUTION DU VÉHICULE
11.1 Le locataire s’oblige à restituer le véhicule au loueur, au terme du contrat de location et pour quelque motif que ce soit.
Cette restitution du véhicule s’effectuera sous la responsabilité et aux frais du locataire, au lieu préalablement indiqué par le
loueur dans le réseau de la marque du véhicule.
11.2 Le véhicule doit être restitué exempt d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation. Le locataire
s’engage d’ores et déjà à effectuer, préalablement à la restitution du véhicule, toutes les démarches, de quelque nature
que ce soit, utiles à cette fin et en ce cas restera tenu au paiement des loyers jusqu’au jour de la réception du véhicule par
le loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la preuve de la levée définitive de l’opposition. A défaut,
le loueur se réserve le droit d’effectuer aux frais exclusifs du locataire toutes les démarches nécessaires aux levées
d’opposition administrative ou de retrait du certificat d’immatriculation.
11.3 Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de sa livraison, compte tenu d’un taux d’usure maximale et
conformément à l’état standard de restitution dont la description figure en annexe. Cet état standard de restitution est
réputé agréé par le locataire qui reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve au jour de la
signature du contrat de location
11.4 Au moment de la restitution, le locataire (ou le conducteur du véhicule en cas de différence entre l’identité du locataire
et celle du conducteur ou encore en cas de pluralité de conducteur prévus dans le contrat de location) établit
contradictoirement avec le représentant librement choisi par le loueur (à savoir, sauf mention contraire du loueur, le
représentant de l’établissement où a lieu la restitution), un état descriptif du véhicule par rapport à l’état standard de
restitution susvisé. En tout état de cause, si l’état du véhicule restitué n’est pas conforme à l’état standard de restitution, le
locataire réglera au loueur les frais correspondants aux dégradations ou dommages subis par le véhicule le rendant non-
conforme à l’état standard de restitution.
ARTICLE 12 – CESSION DES DROITS
12.1 Le locataire ne pourra céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contrat de
location, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans
l’accord préalable et écrit du loueur.
12.2 Le loueur se réserve la possibilité, sous réserve d’en informer par écrit le locataire au préalable, de transmettre ou
d’apporter tout ou partie du contrat de location à tout tiers.
12.3 Les créances découlant du contrat de location sont susceptibles de titrisation. Le loueur pourra à tout moment transférer
ces créances et leur recouvrement en tout ou partie à tout tiers de son choix.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
13.1 Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel applicables dans le cadre de la
conclusion et de l’exécution de tout contrat de location ainsi que dans le cadre de la relation commerciale du loueur avec
le locataire, ses représentants et personnel et tout conducteur d’un véhicule loué, sont définies en annexe 2 des présentes
conditions générales de location.
13.2 A des fins d’amélioration permanente de la relation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le loueur se
réserve la possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des échanges téléphoniques susceptibles d’intervenir
entre le locataire (ou ses préposés) et les préposés du loueur. Ces enregistrements ne seront toutefois conservés que pour la
stricte durée rendue nécessaire par leur finalité
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
14.1 Validité des conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location entrent en vigueur à compter de leur signature par le loueur et le locataire et
ce pour une durée indéterminée. Elles emportent accord des parties à l’exclusion de toutes modifications manuscrites ou
ratures éventuelles qui y seraient apposées, toute modification aux présentes conditions générales de location nécessitant
la formalisation d’un avenant spécifique signé par les deux parties.
Le loueur se réserve toutefois le droit, à tout moment, de proposer au locataire la signature de nouvelles conditions générales
de location et de subordonner à cette signature le traitement de toute nouvelle commande passée par le locataire.
14.2 Documents contractuels
Chaque contrat de location comporte, pour un même locataire et pour un même véhicule :
▪ Les présentes conditions générales de location, leur annexe et ses avenants éventuels ;
▪ Le contrat de location avec les conditions particulières de location indiquant notamment pour chaque véhicule loué, les
caractéristiques du véhicule, la durée et le kilométrage contractuel, les prestations souscrites, etc… et leurs avenants
éventuels ;
▪ Les documents annexes aux conditions particulières de location : document de définition de l’état standard du véhicule à
sa restitution au cours ou au terme du contrat de location, l’annexe « contrôle carrosserie et peinture », l’annexe 2 traitement
des données à caractère personnel.
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, sauf exception, pour chaque contrat de location concerné,
l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes
déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables
entre les parties, relativement au même objet. Les conditions générales d’achat du locataire ou tout autre document
similaire, édicté ou habituellement utilisé par le locataire, ne sont pas applicables au contrat de location
14.3 Election de domicile et contact
Pour l’exécution des présentes, le loueur a élu domicile en son siège sociale tel qu’indiqué aux présentes. A la signature des
présentes, le locataire s’engage à communiquer par tout moyen au loueur et à maintenir en vigueur une adresse
électronique permettant notamment au loueur d’assurer l’envoi au locataire de factures électroniques. Toute modification
ultérieure par le locataire de cette adresse électronique devra faire l’objet d’une notification écrite au loueur par le locataire.
14.4 Non-validité partielle
Dans le cas où l’une des clauses du contrat de location serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette
clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat dans son ensemble, à moins qu’il
ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de formation du contrat.
Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur
intention initiale.
14.5 Sanctions et embargos
Au sens du présent article : « Personne Sanctionnée » désigne toute personne qui est visée par des Sanctions ou qui est
soumise de quelque manière que ce soit à des Sanctions (notamment parce qu’elle est (i) détenue ou contrôlée directement
ou indirectement par une personne visée par des Sanctions, ou (ii) implantée dans ou constituée en vertu du droit d’un pays
soumis à des Sanctions générales ou à des Sanctions spécifiques au dit pays) ; « Sanctions » désigne toutes sanctions
économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l’une
quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : – les Nations Unies ; les États-Unis d’Amérique ; l’Union européenne ou tout État membre actuel ou futur ; où – le Royaume-Uni.
Le locataire déclare que ni lui ni, à sa connaissance, ses dirigeants, administrateurs, employés, ni les sous-traitants, agents
ou intermédiaires qu’il aurait mandatés aux fins de l’exécution du contrat de location, ne sont des Personnes Sanctionnées.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, le véhicule loué d’une manière qui constituerait une
violation de Sanctions par les parties. En outre, le locataire garantit au loueur qu’aucune Personne Sanctionnée ne
bénéficiera ni n’aura de droit, notamment d’usage, sur le véhicule loué et/ou que l’utilisation du véhicule loué ne se fera pas
en violation de Sanctions.
14.6 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Au sens du présent article : « Acte de corruption » signifie l’acte volontaire, commis directement ou indirectement via toute
personne telle qu’un tiers intermédiaire, de donner, offrir, promettre à, ou solliciter ou accepter de, quiconque (y compris
tout agent public), pour son propre compte ou le compte d’un tiers, tout don, cadeau, invitation, rétribution, ou chose de
valeur, qui serait ou qui pourrait être perçu comme une incitation à corrompre, ou comme un acte délibéré de corruption,
dans tous les cas en vue d’inciter une personne (y compris tout agent public) à exercer ses fonctions de manière abusive ou
malhonnête et/ou à obtenir un avantage indu.
De même « Trafic d’influence » signifie l’acte volontaire de donner, offrir ou promettre à quiconque (y compris tout agent
public), ou accepter de quiconque (y compris un agent public), directement ou indirectement, tout don, cadeau, invitation,
rétribution, ou chose de valeur, pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans tous les cas en vue d’abuser ou pour avoir
abusé de son influence réelle ou supposée et d’obtenir une décision favorable ou un avantage indu de la part d’un agent
public.
Le locataire déclare et garantit au loueur à tout moment et pendant toute la durée du contrat de location, que :
- 1 Il a connaissance et s’engage à respecter les lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et au Trafic d’influence applicables pour l’exécution du contrat de location ;
- 2 Ni le locataire, ni, à sa connaissance, aucune des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle (y compris ses dirigeants, administrateurs et employés, ci-après dénommés les « Personnes contrôlées »), ni – le cas échéant – aucun agent, intermédiaire ou sous-traitant qu’il a mandaté aux fins de l’exécution du contrat de location :
a) n’a commis d’Acte de corruption ou de Trafic d’influence ;
b) n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel) par un organisme national ou international de répondre à des appels d’offres, de contracter ou de travailler avec cet organisme, en raison d’Actes de Corruption ou de Trafics d’influence avérés ou supposés ; - 1 Il a mis en place, dans le respect du droit applicable et/ou de manière adaptée à sa taille et à son activité :
a) des livres, des registres et des comptes raisonnablement détaillés pour les besoins de l’exécution du contrat de location tenus et conservés de manière à garantir leur intégrité ; et
b) des règles et des procédures adéquates visant à prévenir tout Acte de corruption et de Trafic d’influence.
ARTICLE 15 – BON CADEAU
15.1 Nature du bon cadeau. Le bon cadeau est un document (papier ou électronique) émis par L’Oise en mode rétro permettant à son bénéficiaire d’obtenir une prestation décrit sur le bon cadeau.
15.2 Conditions d’achat. Les bons cadeaux peuvent être achetés en ligne sur le site www.oise-en-mode-retro.fr ou directement au sein de notre établissement. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou espèces. Toute commande validée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
15.3 Validité et durée. Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat, les bons cadeaux ne sont pas échangeable et non remboursable, même partiellement.
15.4 Utilisation. Le bénéficiaire doit présenter le bon cadeau lors de sa venue ou renseigner le code lors de la réservation en ligne. La prestation doit être effectuée avant la date d’expiration du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, ils ne peuvent pas donner lieu à un rendu de monnaie et ne peuvent pas être échangés contre leur valeur monétaire.
15.5 Report ou annulation. Toute annulation ou report d’un rendez-vous réservé grâce à un bon cadeau doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation tardive, le bon cadeau sera considère comme utilisé et ne pourra pas être réédité.
15.6 Perte ou vol. Les bons cadeaux sont sous la responsabilité de leur détenteur. En cas de perte, vol ou destruction, aucun duplicata ne sera délivré et aucun remboursement ne pourra être effectué.
15.7 Responsabilité. L’Oise en mode rétro ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation liée à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 Le contrat de location est exclusivement régi par la loi française.
16.2 Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat de location qui ne pourrait
être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Compiègne
(60), nonobstant une pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou
par requête.
